I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 32.1 Versions de la disposition

2019-11-01

32.1. Dans le cas où un ressortissant étranger qui a déjà été sélectionné à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés présente au ministre une demande visant à ajouter ou retirer un membre de sa famille, le ministre applique, aux fins de l’examen de cette demande, la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A, y compris la liste à laquelle elle réfère, et le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2.1, r. 4), appliqués par le ministre afin de rendre sa décision dans le cadre de la première demande de sélection.

De plus, en ce qui concerne le ressortissant étranger déjà sélectionné ainsi que, le cas échéant, les membres de sa famille qui l’accompagnaient dans le cadre de la première demande de sélection, le ministre examine la nouvelle demande selon les faits et les circonstances qui prévalaient pour ces personnes au moment de la décision du ministre dans le cadre de la première demande de sélection.

D. 1030-2019, a. 4.